Article 109-1 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · Livre Ier : Régime général > Titre VI : Des carrières.
Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.
Jurisprudence appliquant l'article 109-1 du Code minier
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1998, 145556 145637, mentionné aux tables du recueil Lebon
en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 109 - 1 du code minier , un schéma d'exploitation coordonnée des carrières ne doit être élaboré que lorsque, dans une zone déterminée, une coordination d'ensemble de…
- Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1982, 17792, publié au recueil Lebon
minier ; le code du domaine de l'Etat ; le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; la loi n° 76-699 du 10 juillet 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; la loi n° 76-663 du 19 juillet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.