Article 104-3 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Livre Ier : Régime général > Titre V bis : Du stockage souterrain.
I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet.
II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 36 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 36
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V) art. L264-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-10 (V) art. L515-10
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 (V) art. L515-8
- Cite Code de l'environnement - art. L515-9 (V) art. L515-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 36
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-9
- Cite Code de l'environnement art. L515-10
- Cite Code de l'environnement art. L515-9
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-10
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-9
- Cite Code de l'environnement art. L515-10
- Concordance Code minier (nouveau) art. L264-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L264-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L264-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.