Article 104-2 du Code minier
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Livre Ier : Régime général > Titre V bis : Du stockage souterrain.
Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
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Textes liés
- Codifié par Loi 2006-11 2006-01-05
- Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006 art. 70
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2018-62 du 2 février 2018 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Code minier
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L231-2 (V) art. L231-2
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L231-3 (V) art. L231-3
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L231-4 (M) art. L231-4
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L231-6 (M) art. L231-6
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L231-7 (V) art. L231-7
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L231-8 (V) art. L231-8
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L241-2 (V) art. L241-2
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L282-1 (V) art. L282-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole art. 70
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-2
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-3
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-4
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-5
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-6
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-7
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-8
- Concordance Code minier (nouveau) art. L241-2
- Concordance Code minier (nouveau) art. L282-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-6
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-3
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-8
- Concordance Code minier (nouveau) art. L241-2
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-8
- Concordance Code minier (nouveau) art. L231-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.