Article 100 du Code minier
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994 · Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé.
La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.
L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.
Jurisprudence appliquant l'article 100 du Code minier
- Loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative)
au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus ; - les observations déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises…
- Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
minier de la Nouvelle-Calédonie. … Considérant que la loi du pays contestée a été adoptée selon la procédure prévue par les articles 100 à 103 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ; qu'elle n'a pas fait…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/12/2022, 20MA03052, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles . 100 -2 et L. 311-1 du code minier . " Aux termes de l'article L512-1 de ce code applicable au litige…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA03052
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles . 100 -2 et L. 311-1 du code minier . » Aux termes de l’article L512-1 de ce code applicable au litige…
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Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Modifié par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 27 () JORF 16 juillet 1994 art. 27
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Code minier
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L134-6 (V) art. L134-6
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L134-8 (V) art. L134-8
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L142-10 (VT) art. L142-10
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L142-11 (VT) art. L142-11
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L142-15 (VT) art. L142-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail art. 27
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-6
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-8
- Concordance Code minier (nouveau) art. L142-10
- Concordance Code minier (nouveau) art. L142-11
- Concordance Code minier (nouveau) art. L142-15
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-8
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-6
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.