Article 99 du Code minier
Version en vigueur depuis le 18 juin 1977 · Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation accordé par le préfet.
Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de ladite autorisation.
De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il en fait la demande avant l'expiration de l'autorisation, le titulaire a droit à l'octroi d'un permis d'exploitation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande d'autorisation de recherches peut dispenser d'enquête la délivrance d'un permis d'exploitation.
Jurisprudence appliquant l'article 99 du Code minier
- Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
minier de la Nouvelle-Calédonie. … Considérant que l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée a défini le domaine des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie et que son article 107 leur a conféré « force…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11/02/2013, 363844, Inédit au recueil Lebon
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ; Vu la loi du pays n° 2009-6 du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 avril 2024, n° 2300576
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 2023-2807/GNC du 11 octobre 2023 modifiant la partie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie ; - le code minier de la…
- Cour d'appel de Nouméa, 17 juin 2013, n° 12/150
99 - 2o de la loi organique du 19 mars 1999. … La défenderesse a souligné enfin que les articles R 131-3-1 et R 131-3-2 du code minier , de nature réglementaire, pris pour l'application de l'article Lp 131-3, de nature…
- Cour d'appel de Nouméa, 17 juin 2013, 12/00150
99 - 2o de la loi organique du 19 mars 1999. … La défenderesse a souligné enfin que les articles R 131-3-1 et R 131-3-2 du code minier , de nature réglementaire, pris pour l'application de l'article Lp 131-3, de nature…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 septembre 2025, n° 2400592
Aux termes de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99 . … . / Les dispositions d'une loi du pays…
Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Créé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 23 () JORF 18 juin 1977 art. 23
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L134-4 (V) art. L134-4
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L134-5 (V) art. L134-5
- Cite Code minier - art. 119-1 (VT) art. 119-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier art. 23
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code minier art. 119-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-4
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-5
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-4
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-4
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.