Article 101 du Code minier
Version en vigueur depuis le 18 juin 1977 · Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.
Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.
Jurisprudence appliquant l'article 101 du Code minier
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-08 relatif à un décret concernant l'organisation administrative et financière du Bureau de…
101 , 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 2006-402 du 4 avril…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-04 relatif à un décret concernant l'organisation administrative et financière du Bureau de…
101 , 102 et 106 ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et…
Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Créé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 23 () JORF 18 juin 1977 art. 23
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L124-5 (VT) art. L124-5
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L134-9 (V) art. L134-9
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier art. 23
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) art. L124-5
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-9
- Concordance Code minier (nouveau) art. L134-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.