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En vigueur

Article 101 du Code minier

Version en vigueur depuis le 18 juin 1977 · Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.

L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.

Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.

Jurisprudence appliquant l'article 101 du Code minier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.