Article L615-2 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du…
Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :
" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70 art. 70
- Concordance Code minier - art. 141 (M), alinéas 12 et 13 art. 141
- Cite Code minier (nouveau) - art. L512-1 art. L512-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 70
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.