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En vigueur

Article L271-2 du Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre Ier : Champ d'application

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.