Article L263-2 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre III : Arrêt des travaux
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L263-2 du Code minier (nouveau)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1984, 82-94.320, Publié au bulletin
ALBERT, DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CE DERNIER DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS AU CODE MINIER , ET QUI A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON…
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 97-86.355
la décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il reproche aux juges d'avoir méconnu les termes d'une circulaire, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, 4 janvier 1984, n° 82-94.320
ALBERT, DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CE DERNIER DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS AU CODE MINIER , ET QUI A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 97-86.355, Inédit
justifié la décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il reproche aux juges d'avoir méconnu les termes d'une circulaire, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.