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En vigueur

Article L263-2 du Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre III : Arrêt des travaux

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L263-2 du Code minier (nouveau)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.