Article L261-2 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.