Article L115-2 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre V : Régime contentieux
I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L115-2 du Code minier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 25/09/2026, 494076, Inédit au recueil Lebon
Par une lettre du 3 juillet 2026, les parties ont été informées que le Conseil d’Etat était susceptible, en application de l’article L . 115 - 2 du code minier , de surseoir à statuer pour permettre la complète…
- Conseil d'État, 25 septembre 2026, n° 494076
Par une lettre du 3 juillet 2026, les parties ont été informées que le Conseil d’Etat était susceptible, en application de l’article L . 115 - 2 du code minier , de surseoir à statuer pour permettre la complète…
- Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 468529
En application des dispositions de l’article L . 115 - 2 du code minier , le Conseil d’Etat a alors sursis à statuer sur les demandes des associations requérantes pour permettre la régularisation éventuelle du vice de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/05/2026, 468529, Publié au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 115 - 2 du même code, entré en vigueur à compter du 15 avril 2022 conformément à l'article 27 de l'ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01845, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01850, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01862, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01842, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.