Article 6 de la Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Chapitre V : Régime contentieux, Art. L115-1, Art. L115-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.