Article 990 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :
1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ;
2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables,
a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 ;
b) Ou dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu'aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ;
3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :
a) Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ;
b) Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux, reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l'activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ;
c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du même code ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ;
d) Ou qui déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F du présent code, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux ;
e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées.
Jurisprudence appliquant l'article 990 E du Code général des impôts
- Cour d'appel de Chambéry, 31 mai 2022, n° 20/00455
990e du code général des impôts , - dit en conséquence que la Snc Carat est tenue solidairement au paiement de la taxe annuelle de 3% sur la valeur des immeubles mise à la charge de la société PMDE Sundown…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2024, n° 20/02551
Soumise à la taxe dite de 3% prévue à l'article 990D du code général des impôts , la SCI Wonder a établi des documents lui permettant selon elle de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990E du même code. ……
- Cour d'appel de Versailles, 9 janvier 2003, n° 2001-5552
des articles 990D et suivants du code général des impôts et la volonté du législateur, la violation de la volonté du législateur, de l'article 62 de la constitution, des droits et principes constitutionnels protégeant…
- Cour d'appel de Versailles, du 9 janvier 2003
des articles 990D et suivants du code général des impôts et la volonté du législateur, la violation de la volonté du législateur, de l'article 62 de la constitution, des droits et principes constitutionnels protégeant…
- Cour d'appel de Versailles, du 9 janvier 2003, 2001-5552
des articles 990D et suivants du code général des impôts et la volonté du législateur, la violation de la volonté du législateur, de l'article 62 de la constitution, des droits et principes constitutionnels protégeant…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 21/03327
général des impôts . … général des impôts .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2022, n° 19/09792
Sur le fond, la SCP Aktiv Group indique, au visa des dispositions de l'article 990 E du code général des impôts , que seule la déclaration 2746 est enfermée dans un délai, le 15 mai en l'occurence, mais pas la…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 15-15.896
après avoir constaté que cette société n'avait pas souscrit l'engagement prévu par l'article 990 E 3° du code général des impôts , retient qu'elle relève du régime déclaratif annuel spontané de…
Versions de l'article (9)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 4 janvier 2014 au 27 juin 2026
- Version du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014
- Version du 1er janvier 2008 au 28 juillet 2013
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1989
Textes liés
- Cite Décret n°2021-791 du 21 juin 2021 (V)
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 102 art. 102
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313-0 BR (V) art. 313-0 BR
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 D (V) art. 990 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 F (V) art. 990 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313-0 BR bis (V) art. 313-0 BR bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R23 B-1 (V) art. R23 B-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-148 art. L214-148
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-33 art. L214-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 102
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 990 F
- Cite Code général des impôts art. 990 F
- Cite Code général des impôts art. 990 F
- Cite Code général des impôts art. 990 F
- Cite Code général des impôts art. 990 F
- Cite Code général des impôts art. 990 F
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.