Article 990 F du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l'article 990 E. Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe.
Les redevables ainsi que les entités juridiques mentionnées aux d ou e du 3° de l'article 990 E doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe les dispositions de l'article 223 quinquies A.
En cas de cession de l'immeuble par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable non établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, le représentant visé au IV de l'article 244 bis A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.
Jurisprudence appliquant l'article 990 F du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 août 2008, 07/07202
Le 5 mai 1998, elle a déposé les déclarations no 2746 relative à la taxe annuelle de 3 % prévue à l'article 990 D du Code général des impôts pour les années 1993 à 1998 mais en s'estimant exonérée de celle-ci. ……
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 août 2008, n° 07/07202
Le 5 mai 1998, elle a déposé les déclarations no 2746 relative à la taxe annuelle de 3 % prévue à l'article 990 D du Code général des impôts pour les années 1993 à 1998 mais en s'estimant exonérée de celle-ci. ……
- Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2008, n° 07/00625
général des impôts . … général des impôts , constituent une motivation suffisante.
- Cour d'appel de Chambéry, 31 mai 2022, n° 20/00455
général des impôts , - que la société Snc Carat est exonérée de taxe de 3 % sur la valeur du chalet qu'elle détient selon les dispositions de l'article 990 E du code général des impôts , - que la société Sundown…
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 24 janvier 2008, 07/00625
général des impôts . … général des impôts , constituent une motivation suffisante.
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 21/03327
général des impôts . … général des impôts .
Versions de l'article (11)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 27 juin 2026
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2008 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 12 juillet 1986 au 14 juillet 1989
- Version du 1er janvier 1983 au 12 juillet 1986
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 102 art. 102
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 quinquies A art. 223 quinquies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 D art. 990 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 E (V) art. 990 E
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B art. 344-0 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R23 B-1 (V) art. R23 B-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 102
- Cite Code général des impôts art. 223 quinquies A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 223 quinquies A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 990 E
- Cite Code général des impôts art. 990 D
- Cite Code général des impôts art. 990 D
- Cite Code général des impôts art. 990 D
- Cite Code général des impôts art. 990 D
- Cite Code général des impôts art. 990 D
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.