Article 990 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.
Jurisprudence appliquant l'article 990 D du Code général des impôts
- Cour d'appel de Versailles, 9 janvier 2003, n° 2001-5552
de mise en oeuvre des articles 990D et suivants du code général des impôts et la volonté du législateur, la violation de la volonté du législateur, de l'article 62 de la constitution, des droits et principes…
- Cour d'appel de Versailles, du 9 janvier 2003, 2001-5552
de mise en oeuvre des articles 990D et suivants du code général des impôts et la volonté du législateur, la violation de la volonté du législateur, de l'article 62 de la constitution, des droits et principes…
- Cour d'appel de Versailles, du 9 janvier 2003
de mise en oeuvre des articles 990D et suivants du code général des impôts et la volonté du législateur, la violation de la volonté du législateur, de l'article 62 de la constitution, des droits et principes…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2024, n° 19/15944
La Société VIJAY DIAMOND PTE Ltd a déposé des déclarations de taxe annuelle de 3% édictée à l'article 990D du code général des impôts au titre des années 2010 à 2012. … général des impôts de sorte qu'il n'est nullement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2012, n° 11/19565
SUR CE Attendu que par acte notarié du 25 septembre 2003, la société South Green House LLC a acquis trois lots dans un immeuble sis à [Localité 3], pour le prix de 3'370'000 €; Attendu que l'article 990 D du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2022, n° 21/15370
990D du code général des impôts . … 990D du code général des impôts .
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2018, n° 16/03476
général des impôts pour les années 2002 à 2008. … 990D du code général des impôts , s'oppose par contre à la prépondérance immobilière de son capital ; qu'elle expose que la société mère Petrach Holding Limited détient…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2023, n° 19/11214
Au motif qu'elle n'a pas fait parvenir à l'administration fiscale la déclaration numéro 2746, ni la lettre d'engagement pour les années 2008 et 2014, permettant de bénéficier de l'exonération la taxe de 3 % prévue par…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT) art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V) art. 750 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 E (V) art. 990 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 F (V) art. 990 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 G (V) art. 990 G
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 K ter (V) art. 121 K ter
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 20
- Cite Code général des impôts art. 990 E
- Cite Code général des impôts art. 990 E
- Cite Code général des impôts art. 990 E
- Cite Code général des impôts art. 990 E
- Cite Code général des impôts art. 990 E
- Cite Code général des impôts art. 990 E
- Cite Code général des impôts art. 990 E
- Cite Code général des impôts art. 990 E
- Cite Code général des impôts art. 990 E
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.