Article 894 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
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Jurisprudence appliquant l'article 894 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007, 06-12.769, Publié au bulletin
894 du code civil et 784 du code général des impôts ; 2° / que la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que…
- Cour de cassation, 21 décembre 2007, n° 06-12.769
894 du code civil et 784 du code général des impôts ; 2° / que la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 03-15.709, Publié au bulletin
894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 2 / qu'en toute hypothèse, la modicité d'un transfert de valeur est de nature à exclure la qualification de donation ; qu'en affirmant dès lors de façon…
- Cour de cassation, 5 octobre 2004, n° 03-15.709
894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 2 / qu'en toute hypothèse, la modicité d'un transfert de valeur est de nature à exclure la qualification de donation ; qu'en affirmant dès lors de façon…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-18.365
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 du code civil, 750 ter et 784 du code général des impôts ; 2°/ que Mme X... soutenait dans ses conclusions (p. 7) que M. … 894 du code…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29/01/2007, 03NC01211, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , le démembrement du droit de propriété constituant une mutation et les dispositions de l'article 894 du code civil indiquant expressément que cette mutation a un caractère irrévocable ; il soutient…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 03-30.709, Publié au bulletin
en gratification contractuelle, cependant qu'il incombait préalablement à l'URSSAF de démontrer l'existence de l'intention libérale, la cour d'appel a violé les articles 894 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que si…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-18.365, Inédit
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 du code civil, 750 ter et 784 du code général des impôts ; 2°/ que Mme X... soutenait dans ses conclusions (p. 7) que M. … 894 du code…
Versions de l'article (5)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.