Article 893 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 893 du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/12/2019, 18PA01873, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 93-13.123, Publié au bulletin
893 et 894 du Code civil et 784 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'en application de l'article 784, alinéa 1er, du Code général des impôts , il incombait à M. … général des impôts ; Mais attendu que le…
- Cour de cassation, 7 février 1995, n° 93-13.123
893 et 894 du Code civil et 784 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'en application de l'article 784, alinéa 1er, du Code général des impôts , il incombait à M. … général des impôts ; Mais attendu que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 18-11.120, Publié au bulletin
K... lui avait remis des oeuvres de peintres ; qu'en se fondant sur ce dernier courrier pour juger qu'il y avait eu révélation de don manuel au sens de l'article 757 du code général des impôts quand Mme V... n'a rien…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-11.120
K... lui avait remis des oeuvres de peintres ; qu'en se fondant sur ce dernier courrier pour juger qu'il y avait eu révélation de don manuel au sens de l'article 757 du code général des impôts quand Mme V... n'a rien…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-18.208
U..., le donateur selon les termes de l'article 750 ter du code général des impôts , de double nationalité française et britannique, n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du même code ; que les…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-21.366
général des impôts jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; que ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.366, Inédit
général des impôts jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; que ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits a été suffisamment…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.