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Version historique

Article 894 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Est fixé à 2 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit proportionnel de timbre applicable :

1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables ou de commerce ;

2° Aux billets et obligations non négociables ;

3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.