Article 889 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent.
Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.
Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
Jurisprudence appliquant l'article 889 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 mars 2000, 98LY00615 98LY00616, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-13.973
général des impôts n'a pour seul objet que de définir les conditions dans lesquelles les dettes contractées par un défunt peuvent être déductibles de l'actif successoral ; en aucun cas, il ne dispose qu'une dette non…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-16.656
889 du code civil prévoit que lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature ; qu'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.