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En vigueur

Article 889 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…

La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent.

Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.

Jurisprudence appliquant l'article 889 du Code général des impôts

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.