Article 890 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.
Jurisprudence appliquant l'article 890 du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/07/2022, 21PA00675, Inédit au recueil Lebon
général des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; en tout état de cause, si ce dernier s'estimait incompétent, il aurait dû transmettre la demande à la personne compétente, conformément à l'article L. 114-12 du code des…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1985, 84-13.087, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DONNER AUX FAITS LITIGIEUX LEUR VERITABLE QUALIFICATION ; QU'EN RETENANT QU'IL S'AGISSAIT DE DONS MANUELS, FAISANT EXCLURE…
- Cour de cassation, 3 décembre 1985, n° 84-13.087
GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DONNER AUX FAITS LITIGIEUX LEUR VERITABLE QUALIFICATION ; QU'EN RETENANT QU'IL S'AGISSAIT DE DONS MANUELS, FAISANT EXCLURE…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juillet 2022, n° 21PA00675
Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des charges en vigueur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.