Article 888 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".
Jurisprudence appliquant l'article 888 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-14.645
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 769 et 885 G du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … AUX MOTIFS QUE « l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-14.645, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 769 et 885 G du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … AUX MOTIFS QUE « l'article…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2018, n° 16/17507
888 ancien et suivants du Code Civil ; - constater que l'action de Monsieur [L] est une action en rescision pour lésion prescrite depuis le 13 décembre 2000 ; - déclarer irrecevables et prescrites l'ensemble des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.