Article 887 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Jurisprudence appliquant l'article 887 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-13.973
général des impôts n'a pour seul objet que de définir les conditions dans lesquelles les dettes contractées par un défunt peuvent être déductibles de l'actif successoral ; en aucun cas, il ne dispose qu'une dette non…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15BX02238, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 mars 2000, 98LY00615 98LY00616, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2005, n° 04/01590
Le décret, pris en application de cette loi, le 23 juillet 1969, (article 406 bis de l'annexe III) précise que la procédure du paiement par déclaration prévue à l'article 887 du code général des impôts pour la…
- Cour d'appel de Douai, CT0038, du 19 septembre 2005
Le décret, pris en application de cette loi, le 23 juillet 1969, (article 406 bis de l'annexe III) précise que la procédure du paiement par déclaration prévue à l'article 887 du code général des impôts pour la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 05-21.334, Publié au bulletin
général des impôts , n'avait ni déclaré ni acquitté cette taxe ; que par deux notifications de redressement du 14 février 2000, la direction du contrôle fiscal du Nord a procédé aux rappels d'impôts correspondants pour…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 juin 1999, 97MA01683, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour de cassation, 2 mai 2007, n° 05-21.334
général des impôts , n'avait ni déclaré ni acquitté cette taxe ; que par deux notifications de redressement du 14 février 2000, la direction du contrôle fiscal du Nord a procédé aux rappels d'impôts correspondants pour…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 5 () JORF 8 décembre 2005 art. 5
- Cite Décret n°2011-273 du 15 mars 2011 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D421-51 art. D421-51
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D423-14 art. D423-14
- Cite Arrêté du 22 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1013 (Ab) art. 1013
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1595 quater (Ab) art. 1595 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 899 (V) art. 899
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.