Article 886 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.
Jurisprudence appliquant l'article 886 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 98MA00041, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.