Article 876 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 mai 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.
Jurisprudence appliquant l'article 876 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1969, 68-91.315, Publié au bulletin
PROCEDURE PENALE QUE LES MEMOIRES QUI CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE; QUE CE TERME VISE EXCLUSIVEMENT LES TIMBRES…
- Cour de cassation, 13 mai 1969, n° 68-91.315
PROCEDURE PENALE QUE LES MEMOIRES QUI CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE; QUE CE TERME VISE EXCLUSIVEMENT LES TIMBRES…
Versions de l'article (11)
- Version du 7 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2022
- Version du 31 mars 2001 au 1er septembre 2011
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 2001
- Version du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 7 juillet 1956
- Version du 11 juillet 1953 au 15 août 1954
- Version du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953
- Version du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code de commerce art. L322-8
- Cite Code de commerce art. L322-8
- Cite Code de commerce art. L322-16
- Cite Code de commerce art. L521-3
- Cite Code de commerce art. L521-3
- Cite Code de commerce art. L322-8
- Cite Code de commerce art. L521-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.