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En vigueur

Article 876 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 7 mai 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.

Jurisprudence appliquant l'article 876 du Code général des impôts

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.