Article 873 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.
Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.
Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.
Jurisprudence appliquant l'article 873 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 98-16.329
général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du vendeur, grève le prix de vente ; que dans le jugement du 29 décembre 1988, le tribunal de commerce a fixé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.606, Publié au bulletin
général des impôts et qu'ils prévoyaient les conditions d'exercice de la responsabilité sociale de ces plateformes et, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du même code, les travailleurs indépendants…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 07-20.219, Publié au bulletin
général des impôts ne prévoit d'inclure dans l'assiette de cet impôt les biens apportés à un trust et ne précise la personne qui en est alors le redevable, les juges d'appel ont donc violé les dispositions des articles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-16.329, Inédit
général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du vendeur, grève le prix de vente ; que dans le jugement du 29 décembre 1988, le tribunal de commerce a fixé…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-10.606
général des impôts et qu'ils prévoyaient les conditions d'exercice de la responsabilité sociale de ces plateformes et, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du même code, les travailleurs indépendants…
- Cour d'appel d'Angers, 28 juin 2022, n° 21/01135
général des impôts , * de lister toutes les dépenses effectuées par carte bancaire à l'initiative de M. … Sur ce, Les sociétés [...] et [...] peuvent passer en charge les frais généraux conformément aux prescriptions…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 07-20.219
général des impôts ne prévoit d'inclure dans l'assiette de cet impôt les biens apportés à un trust et ne précise la personne qui en est alors le redevable, les juges d'appel ont donc violé les dispositions des articles…
- Cour de cassation, 7 mars 2019, n° 17-31.391
Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts , le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.