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En vigueur

Article 871 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.

Jurisprudence appliquant l'article 871 du Code général des impôts

  • Tribunal judiciaire de Béthune, 4 juin 2024, n° 22/02457

    article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées. … général des impôts qui énonce que : « Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.