Article 864 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754, aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article 1202 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.
Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.
Jurisprudence appliquant l'article 864 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2025, n° 2313344
général des impôts . … général des impôts .
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 20/17369
général des impôts , cette capitalisation ne peut toutefois intervenir que d'un commun accord entre les ayants-droit, conformément aux dispositions de l'article 761 du code civil ; que par conséquent, c'est seulement…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2017, n° 16/02486
général des impôts et demande donc que cette somme soit intégrée à l'actif successoral, estimant qu'il ne s'agit pas d'une créance de la succession mais bien d'un actif de la succession correspondant à la contre-valeur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, n° 22/07965
Se référant à l’article 641 du code général des impôts , lequel imparti aux héritiers six mois à compter du jour du décès pour procéder à l’enregistrement de la déclaration de succession, Monsieur [Z] [B] ajoute qu’il…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 6
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 1840 B
- Cite Code général des impôts art. 1840 B
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code civil art. 1202
- Cite Code civil art. 1202
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.