Article 863 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837.
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.
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Textes liés
- Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 372, 373 JORF 23 décembre 1992
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 art. 372
- Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
- Codifié par Décret 94-899 1994-10-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V) art. 1837
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 850 (V) art. 850
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 372
- Cite Code général des impôts art. 850
- Cite Code général des impôts art. 850
- Cite Code général des impôts art. 850
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 850
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 850
- Cite Code général des impôts art. 1837
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.