Article 854 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt.
Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.
Jurisprudence appliquant l'article 854 du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2012, n° 11/00128
intéressés' à savoir l'emprunteur, ce qui n'a pas été le cas dans le présent litige, et ajoutent que le notaire doit, pour déposer le brevet au rang de ses minutes, dresser un acte de dépôt à ses minutes également…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2012, n° 10/23234
intéressés', à savoir l'emprunteur, ce qui n'a pas été le cas dans le présent litige, ajoute que le notaire doit, pour déposer le brevet au rang de ses minutes, dresser un acte de dépôt à ses minutes également appelé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.