Article 853 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration.
A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.
Jurisprudence appliquant l'article 853 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 25 juin 2002, n° 00-20.166
général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est à la demande du président ; qu'elles ne peuvent à plus forte raison…
- Cour de cassation, 25 juin 2002, n° 00-20.162
général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est à la demande du Président ; qu'elles ne peuvent à plus forte raison…
- Cour de cassation, 25 juin 2002, n° 00-20.163
général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est à la demande du président ; qu'elles ne peuvent à plus forte raison…
- Cour de cassation, 25 juin 2002, n° 00-20.164
général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est à la demande du Président ; qu'elles ne peuvent à plus forte raison…
- Cour de cassation, 25 juin 2002, n° 00-20.165
général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est à la demande du président ; qu'elles ne peuvent à plus forte raison…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 2002, 00-20.164, Inédit
général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est à la demande du Président ; qu'elles ne peuvent à plus forte raison…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 2002, 00-20.166, Inédit
général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est à la demande du président ; qu'elles ne peuvent à plus forte raison…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 2002, 00-20.163, Inédit
général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est à la demande du président ; qu'elles ne peuvent à plus forte raison…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.