Article 855 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article 855 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 18 avril 2000, n° 97-18.042
X..., il faut procéder à des moyennes et à des pondérations, a violé les articles 855 S du Code général des impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration a fourni cinq termes de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 97-18.042, Inédit
X..., il faut procéder à des moyennes et à des pondérations, a violé les articles 855 S du Code général des impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration a fourni cinq termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-15.044, Publié au bulletin
855 A.2° du code général des impôts «sont soumis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune ( ) 2°. les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France à raison de leurs biens situés en France»…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-15.044
855 A.2° du code général des impôts «sont soumis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (…) 2°. les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France à raison de leurs biens situés en France»…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-15.045
855 A. 2° du code général des impôts " sont soumis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (…) 2°. les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France à raison de leurs biens situés en France »…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-15.046
855 A.2° du code général des impôts "sont soumis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (…) 2°. les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France à raison de leurs biens situés en France"…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-15.047
855 A.2° du code général des impôts «sont soumis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (…) 2°. les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France à raison de leurs biens situés en France»…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-15.049
855 A.2° du code général des impôts « sont soumis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (…) 2°. les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France à raison de leurs biens situés en France »…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.