Article 84 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.
Jurisprudence appliquant l'article 84 A du Code général des impôts
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-19.416
deux contrats de gestion de patrimoine dénommés " convention privilège assistance " et " convention privilège " ; que, reprochant à la caisse de les avoir conseillés d'opter, en 1998, pour un régime fiscal particulier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-19.416, Inédit
deux contrats de gestion de patrimoine dénommés " convention privilège assistance " et " convention privilège " ; que, reprochant à la caisse de les avoir conseillés d'opter, en 1998, pour un régime fiscal particulier…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 100 bis art. 100 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M) art. 46-0 B bis
- Cite Code du travail - art. L7121-3 art. L7121-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 100 bis
- Cite Code général des impôts art. 100 bis
- Cite Code général des impôts art. 100 bis
- Cite Code général des impôts art. 100 bis
- Cite Code général des impôts art. 100 bis
- Cite Code du travail art. L7121-3
- Cite Code du travail art. L7121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.