Article 811 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont enregistrés gratuitement :
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Jurisprudence appliquant l'article 811 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 novembre 1977, 08649, inédit au recueil Lebon
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION DU 13 MARS 1977 EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE…
- Conseil d'Etat, Section, du 29 janvier 1971, 73932, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU SIEUR Z... … 811 , 812 ET 821" ; CONS.
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04/01/2011, 09BX02485, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; En ce qui concerne l'année 2003 : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du 3° de l'article 120 du code général des impôts en sa rédaction applicable à l'année 2003, que lorsque la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 07/12/2006, 02MA00309, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 janvier 2006, 05MA01703, inédit au recueil Lebon
moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête par le moyen qu'elle n'est pas présentée par…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 6 novembre 2006, 03BX01858, inédit au recueil Lebon
général des impôts : « I. … général des impôts ; Considérant que M.
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2010, n° 09/22226
Subsidiairement, vu l'article 811 du code de procédure civile, si la cour considérait que la présente affaire devait être appréciée au fond en raison des éléments apportés par les partie, il sollicite qu'il soit fait…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1991
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.