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Version historique

Article 811 du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE > LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.