Article 810 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 38
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.