Article 802 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue :
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article 802 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 mars 1991, 89LY01838, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour de cassation, 9 mars 2005, n° 04-82.641
général des impôts , de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-2 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2005, 04-82.641, Inédit
général des impôts , de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-2 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1978, 77-11.925, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , L'AUDITION D'UN JUGE EN SON RAPPORT EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE AYANT ETE ENTENDUE ET LE JUGEMENT RENDU PAR UN SEUL JUGE STATUANT PAR UNE APPLICATION NON…
- Cour de cassation, 6 juin 2007, n° 06-82.857
général des impôts , de l'article 1750, alinéa 1 du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article 6-2 de la Convention…
- Cour de cassation, 30 octobre 1978, n° 77-11.925
GENERAL DES IMPOTS , L'AUDITION D'UN JUGE EN SON RAPPORT EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE AYANT ETE ENTENDUE ET LE JUGEMENT RENDU PAR UN SEUL JUGE STATUANT PAR UNE APPLICATION NON…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1980, 79-91.945, Publié au bulletin
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 485, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 1649 septies et 1741 du Code…
- Cour de cassation, 29 mars 2000, n° 99-81.619
802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 126 E, 1er alinéa, de l'annexe IV du Code général des impôts ; Attendu que…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 2002-923 2002-06-06
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002 art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V) art. 1837
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 B (V) art. 281 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L230 (V) art. L230
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas art. 4
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Livre des procédures fiscales art. L230
- Cite Livre des procédures fiscales art. L230
- Cite Livre des procédures fiscales art. L230
- Cite Livre des procédures fiscales art. L230
- Cite Code général des impôts art. 1837
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.