Article 801 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
La déclaration prévue à l'article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires.
Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C.
Jurisprudence appliquant l'article 801 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 98-11.120
général des impôts ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, à bon droit, que les honoraires d'un généalogiste n'étaient pas des dettes à la charge du défunt existant au jour de l'ouverture de la succession au sens de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-11.120, Inédit
général des impôts ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, à bon droit, que les honoraires d'un généalogiste n'étaient pas des dettes à la charge du défunt existant au jour de l'ouverture de la succession au sens de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, n° 21/07953
Qu’en application des dispositions des articles 641 et 800 du code général des Impôts , les héritiers sont tenus de souscrire une déclaration de succession dans les douze mois à compter du décès à l’Etranger soit au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1982, Inédit
GENERAL DES IMPOTS ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A A... … GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LA PLAINTE PEUT…
- Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, n° 24/01489
Selon l’article 800 du code général des impôts I. - Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. … Le déclarant affirme sincère et véritable la…
- Cour d'appel de Nancy, 17 octobre 2022, n° 21/00865
* Sur la majoration de 40 % En application de l'article 800 du code général des impôts , 'Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée', le…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 août 2024, n° 23/01689
général des impôts , - Dire que Madame [B] [R] veuve [J] ne peut être tenue au paiement de la prestation compensatoire, à supposer celle-ci encore due, qu'à proportion de son émolument, compte tenu, par ailleurs, de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.