Article 800 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.
En sont dispensés :
1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
II. – (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 800 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 97-81.269
800 -1 du Code de procédure pénale et 1018-A du Code général des impôts ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les droits fixes de procédure dus par les condamnés en application du Code général des impôts…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1995, 94-80.186, Publié au bulletin
Sur le pourvoi de l'administration des Impôts : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts , L. 232 du Livre des procédures fiscales, 51 et 51-1 du Code…
- Cour de cassation, 12 octobre 1995, n° 94-80.186
Sur le pourvoi de l'administration des Impôts : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts , L. 232 du Livre des procédures fiscales, 51 et 51-1 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1998, 97-81.269, Inédit
800 -1 du Code de procédure pénale et 1018-A du Code général des impôts ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les droits fixes de procédure dus par les condamnés en application du Code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 26 octobre 1993, 92PA01132, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour de cassation, 18 octobre 2000, n° 00-80.259
l'Etat et sans recours contre les condamnés " ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les droits fixes de procédure dus par les condamnés en application de l'article 1018- A du Code général des impôts , ne…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 97-83.394
dispositions contraires, être à la charge de l'Etat" ; Attendu que la cour d'appel ne saurait encourir le grief allégué dès lors que les droits fixes de procédure, dus par les condamnés en application de l'article 1018…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-80.259, Inédit
l'Etat et sans recours contre les condamnés " ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les droits fixes de procédure dus par les condamnés en application de l'article 1018- A du Code général des impôts , ne…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 22 août 2007 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2006 au 22 août 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2002
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150 art. 150
- Cite Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (M) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 796-0 (V) art. 796-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 801 (V) art. 801
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 M (V) art. 281 M
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 O (V) art. 281 O
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L21 B (V) art. L21 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.