Article 8 ter du Code général des impôts
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Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.
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Textes liés
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
- Cite Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133 art. 133
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 nonies (V) art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 103 (V) art. 103
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies A (V) art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V) art. 151 septies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 162 (V) art. 162
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 bis (VD) art. 1663 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD) art. 202 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (V) art. 238 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (Ab) art. 885 I bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 O (Ab) art. 885 O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 B (V) art. 93 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.