Article 8 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 mai 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997
- Modifie Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 E (V) art. 39 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 quinquies (P) art. 208 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B (V) art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 218 bis (V) art. 218 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P) art. 220 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 C (V) art. 39 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 61 A (V) art. 61 A
- Cite Code des transports - art. L5114-30 art. L5114-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.