Article 790 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 , les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)
Versions de l'article (12)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 12 juin 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
Textes liés
- Cite Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118 art. 118
- Cite Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 art. 635
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 650 art. 650
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 779 art. 779
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 784 art. 784
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 B art. 790 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 D art. 790 D
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 N (V) art. 281 N
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 118
- Cite Code général des impôts art. 650
- Cite Code général des impôts art. 650
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 D
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 650
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 784
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.