Article 787 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission.
c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.
d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.
Jurisprudence appliquant l'article 787 C du Code général des impôts
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-10.753
général des impôts . 2. … AUX MOTIFS QUE « Les conditions pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 787C du code général des impôts (CGI) s'agissant de la durée de détention de l'entreprise individuelle, de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2022, 20-10.753, Inédit
général des impôts . 2. … AUX MOTIFS QUE « Les conditions pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 787C du code général des impôts (CGI) s'agissant de la durée de détention de l'entreprise individuelle, de…
Versions de l'article (7)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2023
- Version du 29 décembre 2007 au 31 juillet 2011
- Version du 26 septembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 3 août 2005 au 26 septembre 2007
- Version du 1er janvier 2004 au 3 août 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-653 du 27 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-653 du 27 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 8 art. 8
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (M) art. 790 A
- Cite Code de commerce - art. A444-174 (V) art. A444-174
- Cite Code de commerce - art. R444-10 (V) art. R444-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 (V) art. 790
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (Ab) art. 885 H
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 quater (V) art. 294 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.