Article 787 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.