Article 786 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 366 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ;
3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
Jurisprudence appliquant l'article 786 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 6 mai 2014, n° 13-13.301
786 du code général des impôts ; 2°/ que l'article 786 du code général des impôts méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier, le principe d'égalité devant la loi, le principe…
- Cour de cassation, 21 mars 1995, n° 93-18.462
786 du code général des impôts pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple, ceux-ci ont soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et dans leur majorité et pendant dix…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2014, 13-13.301 13-13.302, Inédit
786 du code général des impôts ; 2°/ que l'article 786 du code général des impôts méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier, le principe d'égalité devant la loi, le principe…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-18.462, Inédit
786 du code général des impôts pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple, ceux-ci ont soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et dans leur majorité et pendant dix…
- Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
Michaël et Paul P. de B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 786 , alinéa 1 et alinéa 2, 3°, du code général des impôts ». … 786 du code général des impôts…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-15.780, Publié au bulletin
réputés taxables, sauf disposition expresse de la loi, ce que ne prévoient pas les articles 885 H et 885 L du Code général des impôts en faveur des titres d'emprunt 4,50 % 1973, alors que les obligations 4,50 % 1973 à…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 08-19.406
selon lesquelles la déclaration de succession se limitait à la mention suivante : "conformément à l'article 786 -3° du code général des impôts , le défunt ayant contribué pendant cinq ans à l'entretien et à l'éducation…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 08-19.407
selon lesquelles la déclaration de succession se limitait à la mention suivante : " conformément à l'article 786 -3° du code général des impôts , le défunt ayant contribué pendant cinq ans à l'entretien et à…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 7 mai 2022 au 1er juillet 2026
- Version du 27 novembre 2021 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 27 novembre 2021
- Version du 16 mars 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 31 juillet 1986 au 16 mars 2016
- Version du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code civil art. 366
- Cite Code civil art. 366
- Cite Code civil art. 366
- Cite Code civil art. 366
- Cite Code civil art. 366
- Cite Code civil art. 366
- Cite Code civil art. 366
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.