Article 774 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.
Jurisprudence appliquant l'article 774 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 00MA01587, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu enregistré le 15 novembre 2004 le mémoire de Mme X ; Vu le jugement attaqué n° 9901241 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 décembre 1971, 80227, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 "POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT IL EST EFFECTUE UN ABATTEMENT DE 200 000 F SUR LA PART DE TOUT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1965, 62-10.533, Publié au bulletin
AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LE TITRE DE PERCEPTION SOUS LA SEULE RESERVE DE JUSTIFICATIONS A FOURNIR DANS UN DELAI DE QUINZAINE POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 774 DU CODE GENERAL DES…
- Cour de cassation, 31 mai 1965, n° 62-10.533
AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LE TITRE DE PERCEPTION SOUS LA SEULE RESERVE DE JUSTIFICATIONS A FOURNIR DANS UN DELAI DE QUINZAINE POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 774 DU CODE GENERAL DES…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 07/12/2006, 02MA00309, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 2023, n° 2100191
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … général des impôts .
- Tribunal judiciaire de Lille, 11 juillet 2024, n° 23/08579
774 -1 à 774-4.” … Or selon l’article 199 novovicies du code général des impôts , “ la réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024, n° 21/03148
général des impôts , Vu l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 2 du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 Vu l’article 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 11 du décret n°2020-834 du…
Versions de l'article (8)
- Version du 8 mai 2010 (en vigueur)
- Version du 27 octobre 1995 au 8 mai 2010
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1982 au 5 juillet 1980
- Version du 5 juillet 1980 au 18 août 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 15 avril 1952 au 15 août 1954
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Livre des procédures fiscales art. L20
- Cite Livre des procédures fiscales art. L20
- Cite Livre des procédures fiscales art. L20
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.