Article 773 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 juin 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Toutefois ne sont pas déductibles :
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ;
2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil.
Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ;
3° Les dettes reconnues par testament ;
4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dette non échue et que l'existence n'en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu ;
5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue.
Jurisprudence appliquant l'article 773 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 03-16.205
773 -2 du Code général des impôts ; que les héritiers de Pierre X... … SA ne pouvait être déduite de l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 773 du Code général des impôts et 587 du Code civil ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-16.205, Inédit
773 -2 du Code général des impôts ; que les héritiers de Pierre X... … SA ne pouvait être déduite de l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 773 du Code général des impôts et 587 du Code civil ; Mais…
- Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 27 mai 2008, 07/01129
A défaut de production d'un acte authentique constatant la créance qu'elle allègue contre la succession de feu Monsieur X..., le succès des prétentions de Madame Y... suppose, par application combinée des articles 773…
- Cour d'appel de Pau, 27 mai 2008, n° 07/01129
A défaut de production d'un acte authentique constatant la créance qu'elle allègue contre la succession de feu Monsieur X..., le succès des prétentions de Madame Y... suppose, par application combinée des articles 773…
- Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 773 du code général des impôts . … . - Le 2° de l'article 773 du code général des impôts , dans sa rédaction résultant…
- Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de…
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le renvoi opéré par l'article 885 D du code général des impôts au 2° de l'article 773 du même code. 8. … . - Le renvoi opéré par l'article 885 D…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 avril 1986, 84-15.539, Publié au bulletin
par des documents comptables auxquels se référait un acte de constitution de société enregistré avant le décés ; Attendu que Marc X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette opposition, au motif que l'article 773…
- Cour de cassation, 15 avril 1986, n° 84-15.539
par des documents comptables auxquels se référait un acte de constitution de société enregistré avant le décés ; Attendu que Marc X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette opposition, au motif que l'article 773…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
- Modifie Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 753 (M) art. 753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 758 (V) art. 758
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L20 art. L20
- Cite Code civil - art. 911 (V) art. 911
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes art. 1
- Cite Livre des procédures fiscales art. L20
- Cite Livre des procédures fiscales art. L20
- Cite Livre des procédures fiscales art. L20
- Cite Code civil art. 911
- Cite Code civil art. 911
- Cite Code civil art. 911
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.