Article 770 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de la succession.
A l'appui de leur demande, les héritiers ou leurs représentants doivent indiquer, soit la date de l'acte, le nom et la résidence de l'officier public qui l'a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane.
Ils doivent représenter les autres titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages-intérêts, se refuser à communiquer sous récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article 770 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 octobre 1975, 90600, inédit au recueil Lebon
. ; Vu le Code de la Sante Publique et notamment son article 770 ; Vu la loi du 4 avril 1942 ; Vu la loi du 10 juillet 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 98BX02024, inédit au recueil Lebon
770 du rôle de la commune de Toulouse ; - de lui accorder la décharge de ladite imposition, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31/12/2020, 18BX01593, Inédit au recueil Lebon
D'une part et aux termes de l'article 210-0 A du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au litige : " I. … D'autre part, aux termes de l'article 221 du code général des impôts , dans sa rédaction…
- Conseil d'État, 24 juin 2022, n° 450183
Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'application du régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1. ……
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/06/2022, 450183, Inédit au recueil Lebon
Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'application du régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1. ……
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/11/2020, 20VE01296, Inédit au recueil Lebon
général des impôts qu'à celles réalisées sous l'empire du droit commun par application de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 19-25.246
général des impôts est également justifiée compte tenu de l'importante minoration des biens composant le patrimoine immobilier soumis à l'ISF 2009, Et aux motifs éventuellement adoptés que la mauvaise foi de Mme [D]…
- Cour d'appel d'Agen, CT0062, du 10 août 2005
Dans ses dernières écritures du 8 avril 2005, il demande à la Cour la réformation de la décision entreprise, en déclarant irrecevable le redressement effectué, faute d'obéir selon lui, aux prescriptions de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.