Article 769 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens.
Il en est de même des dettes garanties par des biens exonérés des droits de mutation par décès, lorsqu'il est établi que le ou les emprunts ont été contractés par le de cujus ou son conjoint en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine à l'application de ces droits.
Jurisprudence appliquant l'article 769 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-14.645
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 769 et 885 G du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … leur existence au jour de…
- Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 17-13.455
769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts , alors applicables, que la dette…
- Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 17-13.456
769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts , alors applicables, que la dette…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-14.645, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 769 et 885 G du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … leur existence au jour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 17-13.455, Inédit
769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts , alors applicables, que la dette…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 17-13.456, Inédit
769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts , alors applicables, que la dette…
- Cour de cassation, 7 avril 2009, n° 08-16.008
769 du code général des impôts applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-21.160, Publié au bulletin
général des impôts et L. 55 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa contestation relative à la réintégration d'une somme de 40 200 euros dans l'actif successoral, l'arrêt, après…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.