Article 768 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
Jurisprudence appliquant l'article 768 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-15.627, Publié au bulletin
avances de les rembourser ; qu'en refusant néanmoins pour ce motif d'admettre la réalité d'une dette de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 768 et 885…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 05-13.088
avances de les rembourser ; qu'en refusant néanmoins pour ce motif d'admettre la réalité d'une dette de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 768 et 885…
- Cour de cassation, 4 juillet 2006, n° 03-15.627
avances de les rembourser ; qu'en refusant néanmoins pour ce motif d'admettre la réalité d'une dette de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 768 et 885…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-13.088, Inédit
avances de les rembourser ; qu'en refusant néanmoins pour ce motif d'admettre la réalité d'une dette de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 768 et 885…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-22.265
768 et 885 D du code général des impôts , ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts , pour être admise en déduction, une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-22.265, Inédit
768 et 885 D du code général des impôts , ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts , pour être admise en déduction, une…
- Cour de cassation, 15 janvier 2002, n° 98-15.144
768 du Code général des impôts et L. 20 du livre des procédures fiscales ; 3 / qu'en présence d'une dette du défunt envers ses héritiers (mais d'origine non contractuelle et donc non soumise à l'article 773-2 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 23-23.086, Publié au bulletin
768 et 773, 2°, du code général des impôts . » Réponse de la Cour 10. … 768 et 773, 2°, du code général des impôts . » Réponse de la Cour 16.
Versions de l'article (2)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.