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En vigueur

Article 76 A du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du IV de l'article 155.

Jurisprudence appliquant l'article 76 A du Code général des impôts

  • Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2022, n° 19/07583

    Cette proposition a été motivée par le fait que la SCI Les Loft de Pézenas n'avait déposé aucune déclaration de TVA du 20 décembre 2012 au 4 février 2016 en violation des dispositions de l'article 287 du code général…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.